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Paul M. Lalonde

Paul M. Lalonde

Associé
  • Toronto 416 643.6828
     
  • Ottawa 613 236.5942
     
plalonde@heenan.ca Profil LinkedIn
 
 
    

Paul M. Lalonde est coprésident du groupe national de droit du Commerce et de la Concurrence de Heenan Blaikie, et il est associé au sein de notre groupe de droit des Affaires.

Me Lalonde concentre sa pratique sur la conclusion de marchés publics, le droit du commerce international et les relations gouvernementales. Me Lalonde est un des chefs de file au Canada dans la pratique du droit de la concurrence et les accords commerciaux relatifs aux marchés publics. Il a assuré la représentation de clients dans le cadre de nombreuses poursuites découlant de contrats publics, devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Cour fédérale du Canada et les tribunaux provinciaux. Son expertise couvre les questions relatives aux enquêtes d’antidumping et celles en vue de l’imposition de droits compensateurs, de douanes, de contrôle de l'import-export, d’investissement étranger, de législation anti-corruption et de transactions internationales. Cette compétence lui vaut d’être consulté quant aux engagements pris par le Canada en matière d’investissement étranger, y compris ceux du Chapitre 11 de l’Accord de libre échange nord-américain. Il a joué un rôle-clé dans quelques-uns des principaux différends commerciaux du Canada, notamment les conflits du bois d'œuvre, de la bière, de l’acier et des produits agricoles.

Me Lalonde est cité comme l’un des plus éminents avocats au Canada en droit du commerce international par Lexpert, Chambers Global, le Legal Post et le Guideto the World's Leading Lawyers (Legal Media Group / Euromoney Institutional Investor) de même que dans les domaines du droit du commerce et de la finance internationaux et des marchés publics aux fins des éditions 2011, 2012 et 2013 du répertoire The Best Lawyers in Canada (Woodward / White) et Chambers Global. Il est reconnu comme l'un des plus éminents avocats au Canada dans le domaine des marchés publics par Chambers Global et a été choisi pour figurer dans la première édition de l'International Who’s Who of Public Procurement Lawyers, composante du répertoire Who's Who Legal. Il est aussi reconnu par Who's Who Legal: Canada 2012 comme un expert de premier plan en matière de marchés publics. De plus, Corporate INTL Magazine lui a décerné le titre d'avocat de l'année au Canada en 2011 en droit des marchés publics. En 2012, il a été nommé Avocat de l'année (Toronto) en commerce international par Best Lawyers, et il a été nommé coprésident du North American Regional Forum de l'International Bar Association. Depuis 2010, il est avocat-conseil relativement à l'accord sur les marchés publics du Taiwan External Trade Development Council. Me Lalonde a été reconnu dans le Canadian Legal Lexpert Directory 2012 pour son expertise en réglementation internationale des exportations.

En 2001, il a figuré dans la liste des membres des groupes spéciaux de règlement de différends, constituée aux termes de l’Accord sur le commerce intérieur et en juillet 2002 et juin 2004, il a été élu membre des quatrième et cinquième comités de règlement des différends constitués en vertu de cet Accord. Il a été professeur invité en droit du commerce international à l’Université d’Ottawa, chargé de cours à la Osgoode Hall Law School et à l’Université Queen’s et est fréquemment invité en tant que conférencier et de modérateur lors de conférences sur son domaine de pratique. Rédacteur collaborateur du bulletin North American Corporate Lawyer et du Government Purchasing Guide, Me Lalonde a publié plusieurs articles relatifs à sa pratique et est souvent invité par les médias à donner des commentaires sur ses domaines d'expertise.

Me Lalonde est président sortant de la section nationale du droit international de l’Association du Barreau canadien et ancien président de la section de droit international de l’Association du Barreau de l’Ontario. Il est également coprésident sortant du comité d’approvisionnement international de la section du droit international de l’American Bar Association, ainsi que vice-président du Forum régional nord-américain de l’International Bar Association. Il a été nommé administrateur de la fondation de l'International Bar Association, en plus d'être membre du comité conjoint sur la lutte contre la corruption de l'Association du Barreau canadien. Il est un membre actif du comité des politiques du commerce du Canadian Council on International Business et du Comité des douanes et de l’accès aux marchés des Manufacturiers et exportateurs du Canada. Me Lalonde siège à plusieurs comités consultatifs industriels et conseils d’administration, y compris TVOntario, TFO, la télévision éducative et culturelle de l’Ontario français, il a également été secrétaire et conseiller juridique de I.E. Canada, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs.

Formation

  • B.C.L./LL.B., Université McGill, 1989

Associations professionnelles

  • American Bar Association
  • Association du Barreau canadien
  • Barreau du Haut-Canada (Ontario)
  • Barreau du Québec
  • International Bar Association

Avocat principal de Corn Products International et Casco dans le cadre du dossier des droits antidumping et compensateurs sur le maïs-grain, la plus vaste enquête en la matière à avoir été lancée au Canada au cours des dernières années.

Conseiller de l’équipe de Heenan Blaikie dans le cadre de la réclamation fondée sur le chapitre 11 de l’ALENA soumise par UPS contre le gouvernement du Canada.

Avocat dans le cadre de la réclamation fondée sur le chapitre 11 de l’ALENA soumise par Canadian Cattlemen for Fair Trade contre le gouvernement des États-Unis.

Avocat principal nommé par la Banque mondiale pour entreprendre une réforme importante des lois régissant les obligations contractuelles du gouvernement de Djibouti.

Représentation du Gouvernement du Québec dans le contentieux commercial avec les États-Unis relativement au bois d’oeuvre résineux.

Représentation de plusieurs fournisseurs contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et d’autres ministères fédéraux, dans des contestations devant le Tribunal canadien du commerce international. Me Lalonde détient un des plus important portfolio de comparutions devant ce Tribunal (CITT) dans des contestations des offres concernant les marchés publics.

Avocat principal dans divers recours antidumping, dont ceux intentés par les autorités canadiennes à l’égard de l’exportation par la Chine de certains raccords de tuyauterie, de réservoirs en acier pour combustible de remplacement et de stores vénitiens. Me Lalonde représente avec succès des producteurs étrangers et sociétés commerciales. Nous avons obtenu pour nos clients des marges de dumping favorables et nous les représentons tout au long des étapes de dumping et de dommages de l’enquête.

Secrétaire et conseiller juridique de I.E. Canada, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs. Représentation et conseils dans le cadre des enjeux de l’infrastructure douanière de fret ferroviaire.

Membre expert siégeant aux quatrième (nommé par le gouvernement du Nouveau-Brunswick) et cinquième (nommé par la Colombie-Britannique et l’Alberta) conseils des règlements de différends établi en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur.

Avocat principal pour une coalition canadienne d'importateurs et des fabricants de meubles dans le cadre d’une défense réussie d'une enquête punitive de sauvegarde portant sur les importations de la Chine.

Procureur de producteurs d’acier américains devant le Tribunal canadien du commerce extérieur et les groupes spéciaux sous le Chapitre 19 de l’ALÉNA dans des procédures anti-dumping.

Publications et conférences

  • Auteur d'un chapitre dans The International Comparative Legal Guide to: Public Procurement 2012, a practical cross-border insight into public procurement, Global Legal Group.
  • Auteur, « Bold vision needed for new bridge », The Lawyers Weekly, 2 décembre 2011
  • Formateur, « International Corporate Social Responsibility - Law and Reputation », formation professionnelle continue du Barreau du Haut-Canada, 14 septembre 2011
  • Auteur, « Niko prosecution a sign of Canada's increasingly vigorous enforcement of anti-corruption law », North American Regional Forum News, septembre 2011
  • Coauteur (avec Laura Fernandez), « Quiet Race to the Deadline Provinces Mum on Compliance with Canada-US Agreement on Government Procurement »
  • Président, « Public Private Partnerships, Europe. What do European Companies Know that the Rest of the World Can Learn? », Conférences automnales de l'American Bar Association, Paris, 2-6 novembre 2010.
  • Coauteur (avec Mark Hines),« Yugraneft v. Rexx Management: Limitation periods under the New York Convention », conférence de droit international 2010 intitulée The Future of Canada-U.S. Cross-Border Relations, Section nationale du droit international de l'Association du Barreau canadien Vancouver, 6-7 mai 2010. 
  • « Canada-US Agreement – Ground-Breaking Deal Heralds Major Changes in Provincial Contracting », Who's Who Legal, septembre 2010.
  • Coauteur (avec Katrina Reyes), « Domestic Preferences in Canada », The International Lawyer, vol. 44, no 1 (printemps 2010) 268.
  • Coauteur (avec Mark Hines),« Yugraneft v. Rexx Management: Limitation periods under the New York Convention », conférence de droit international 2010 intitulée The Future of Canada-U.S. Cross-Border Relations, Section nationale du droit international de l'Association du Barreau canadien Vancouver, 6-7 mai 2010.
  • Coprésident et conférencier, « Ensuring Fairness and Transparency in the Procurement Process », 7th Annual Legal and Business Guide to Public Procurement, l’Institut Canadien, Ottawa, 20-21 janvier 2010.
  • « Fair and Effective Privilege Clauses », conférence Modern Procurement 2009, Hunstville, ON, 1e décembre 2009
  • Président du programme et conférencier, « Public Private Partnerships—Opportunities worldwide for Your Clients, Business/Transactional, International Trade/Regulatory », 2009 Fall Meeting ABA Section of International Law, Miami, FL, 27-31 octobre 2009.
  • Conférencier, « Trade Track—Canada’s Trade Opportunities with the U.S., Europe and China/India », Best Practices in Global Trade and Customs, 78th Annual Conference, Trade Show & CATIE Awards Dinner, Association canadienne des importateurs et exportateurs, Toronto, 19-21 octobre 2009.
  • Coauteur (avec Alexandru Farcas) ) « Still in the Tunnel: The Ongoing Dilemma of Doing Business with Cuba. An Update on U.S. Extraterritorial Measures and Canada’s Response », Revue canadienne de droit international, vol. 7, no. 4, 2009.
  • Coauteur (avec Priscilla Platt), « Battling for transparency », article publié dans le magazine Summit, mars 2009.
  • Public Procurement Law and Practice: Recent Tendering Law Developments, The Advanced Course in Public Procurement Law and Practice, Osgoode Professional CLE, Toronto, 22-23 janvier 2009.
  • The Law of Tendering and the Privilege Clause, 6th Annual Legal & Business Guide to Public Procurement, l'Institut Canadien, Ottawa, 19 janvier 2009.
  • Lessons from the School of Hard Knocks: Extraterritorial Reach of North American Laws on Multinational Corporations Doing Business with Cuba, Conférence annuelle 2008 de l’International Bar Association, Buenos Aires, Argentine, 16 octobre 2008.
  • Modérateur, MFN Treatment - What Are Its Limits in the Investment Context? Investment Treaty Arbitration: A Debate and Discussion, conférence offerte par Juris, Washington D.C. 17 mai 2007.
  • Contract A if Necessary but not Necessarily Contract A, Summit, 6 avril, 2004.
  • New Developments in Competitive Contracting Law, notes de présentation au Purchasing Management Conference, Yellowknife, 24 novembre, 2003.
  • E-Procurement for Government, notes de présentation au Purchasing Management Conference, Yellowknife, 24 novembre, 2003.
  • Opportunities Available for Canadian Traders in Iraq: Not for the Faint of Heart, Tradeweek, Canadian Association of Importers & Exporters Inc., 15 octobre, 2003, vol. 114, no 25.
  • From Hammurabi to George W.: The Operational, Legal and Business Environment of Post-Saddam Iraq, notes de présentation au International Bar Association Annual Meeting, San Francisco, 15 septembre, 2003.
  • Canada's WTO Beef, Tradeweek, Canadian Association of Importers and Exporters, 30 juillet, 2003, vol. 114, no 20, p.2.
  • Summit: The Business of Public Sector Procurement: CITTing In - a lawyer's take on the Canadian International Trade Tribunal
    • Contract A, eh?! Not necessarily, June 2004
    • Complainant Beware, juin 2003.
    • Winning isn't Everything, février 2003.
    • The Irony of MERX, septembre 2002.
    • Foundry Networks: Battling Government's Specific Specs, mars 2002.
    • Hurray! We Lose, février 2002.
    • Hold the Phone - Telecom Wars at the CITT, décembre 2001.
    • A Case for Provincial Trade Tribunals, septembre 2001.
    • Smoking Guns at Health Canada, mars 2001.
    • Trucking Complaint Hits the Ditch, décembre 2000.
    • The CITT: Fair Arbiter or Complainant Coddler, septembre 2000.
    • The War Over Warship Maintenance, juin 2000.
    • Big Blue Bellyaches Too, mars 2000.
    • ¿Donde están los otros?, décembre 1999.
    • DND Gets Its Knuckles Rapped: CITT Suggests Bad Faith in Procurement Matter, septembre 1999.
    • Objection Sustained: Suppliers Have a Good Day in Court, juin 1999.
  • Improving Access to the Canadian Market for Least Developed Countries: Understanding the Impact of Recent Initiatives i.e. Global, The Magazine of the Canadian Association of Importers & Exporters Inc., 2002-2003.
  • The Anti-dumping Portal, Canadian Section, http://www.anti-dumpinglaw.com/.
  • Developments in Canadian Anti-dumping Practice, Paul Lalonde et Annette Bouzi, International Business Lawyer, vol. 31, no 1, février 2003.
  • E-commerce, International Treaties and Domestic Laws - Implications for Direct Sellers, présentation au World Congress XI of the Direct Sellers Association, 5 septembre 2002.
  • Canadian Export Controls - Notes for a Presentation to the Ottawa Technology In-house Counsel Association, août 29, 2002.
  • Enforcing U.S. Money Judgements in Ontario - Practical Considerations in an Interconnected World, North American Corporate Lawyer, Federated Press, vol. VI, no 4, 2002
  • The IT in the CITT, Focus on It, Summit: The Business of Public Sector Procurement, printemps 2002.
  • A Comment on Recent Court Challenges to the New Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, avec Megan T.J. Parry, North American Corporate Lawyer, Federated Press, vol. VI, no 3, 2002.
  • The Draft FTAA Agreement: More Draft than Agreement, i.e. global, The Magazine of the Canadian Association of Importers & Exporters Inc., 2001-2002.
  • International Trade and E-Commerce: A Canadian Perspective, The Globetrotter, International Law Section, l'Association du barreau de l'Ontario, volume 6, no 2, février 2002.
  • Contractual Mechanisms to Abate Trade Risks, conférence présenté au panel "Do International Trade Agreements Threaten Public-Private Partnerships" à la 9th Annual Conference on Public-Private Partnerships à Toronto, 26 novembre, 2001.
  • The M.O. on GMOs, i.e. Global, The Magazine of the Canadian Association of Importers & Exporters Inc., 2000-2001.
  • P3s and Trade Agreements - A Show About Nothing, Focus on P3s, Summit, hiver 2001.
  • Does UPS Have a Claim? Some Initial Thoughts on the Latest NAFTA Chapter 11 Claim Against Canada, Tradeweek, août 9, 2000, vol. 110, no 6.
  • Doin' it Their Way, Summit, mars 2000.
27 avocats de Heenan Blaikie figurent au répertoire 2013 de Chambers Global 14 mars 2013
Paul Lalonde signe le chapitre sur le Canada dans l'édition 2013 du International Comparative Legal Guide to: Public Procurement 04 janv. 2013
The Best Lawyers in Canada 2013 reconnaît 85 avocats de Heenan Blaikie 11 sept. 2012
Paul Lalonde rédige un chapitre dans le guide Getting the Deal Through – Public Procurement 30 juil. 2012
Commentaires de Paul M. Lalonde sur les fonds d’État et la crise de la dette en Europe dans Lexpert 13 juil. 2012
Le répertoire Canadian Legal Lexpert 2012 a désigné 52 avocats Heenan Blaikie à son classement 22 juin 2012
Chambers Global 2012 reconnaît 26 avocats de Heenan Blaikie 22 mars 2012
Paul M. Lalonde dans le Comparative Legal Guide 23 janv. 2012
Paul M. Lalonde dans The Lawyers Weekly 15 déc. 2011
Best Lawyers désigne cinq membres du cabinet comme Avocats de l'année 12 oct. 2011
Paul M. Lalonde dans le North American Regional Forum News 30 sept. 2011
Des avocats de Heenan Blaikie reconnus dans Best Lawyers in Canada 2012 20 sept. 2011
Paul M. Lalonde au palmarès The International Who's Who of Public Procurement Lawyers 2011 31 mai 2011
Les avocats de Heenan Blaikie font l'objet de 28 nominations dans le guide Chambers Global 2011 28 mars 2011
21 avocats de Heenan Blaikie au palmarès Who's Who Legal 2010 16 juil. 2010
Le groupe de droit de la concurrence de Heenan Blaikie se démarque 15 mars 2010
Dix-huit nominations pour les avocats de Heenan Blaikie dans le guide Chambers Global 2010 24 févr. 2010
Deuxième ronde des négociations économiques entre le Canada et l'UE : Pierre Marc Johnson nommé négociateur en chef du Québec 21 janv. 2010
International Law News publie un article signé par Paul M. Lalonde et Igor Abramov 19 janv. 2010
The Lawyers Weekly publie un article de Paul M. Lalonde 13 janv. 2010
Publication : Paul M. Lalonde et Alexandru Farcas dans la Revue canadienne de droit international 19 oct. 2009
Brooks Brothers ouvre son magasin phare à Toronto 26 août 2009
Publication - Article signé Priscilla Platt et Paul Lalonde publié dans le magazine Summit 29 juil. 2009
Publication : « Ontario Court Enforces Privilege Clause - A New Direction for Tendering Law? » 27 mars 2009
Paul Lalonde et David Borins font bonne figure dans les répertoires spécialisés 12 mars 2009
Paul Lalonde interviewé au sujet de la politique protectionniste américaine 13 févr. 2009

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(Commerce international/OMC - 2013)
(Marchés publics - Classe 1 - 2013)

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(Droit du commerce - 2012)

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(Contrats publics - Classe 1)

Who’s Who Legal
(Contrats publics)

The Best Lawyers in Canada
(Marchés publics, Règlement du commerce international - 2013)

 

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